Formalités des entreprises : un guichet unique « pas encore prêt » !
Publié le :
03/02/2023
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Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise, quelles que soient son activité ou sa forme juridique, est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités auprès d'un guichet des formalités des entreprises unique. Mais quelques jours après son entrée en vigueur, certains dysfonctionnements subsistent.
Explications de Me Christophe Bayle, ancien Bâtonnier et avocat du Conseil Régional de l'Ordre.
Historique
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