Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial

Historique

• Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation
  Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise en compte d’une obligation légale nouvelle pour la fixation du loyer
  Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de la fixation du loyer d’un bail commercial, il est possible de tenir c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La modération d'une indemnité d'occupation validée par la Cour de cassation
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que l'...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de l...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• La fixation et la révision du loyer commercial
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par suite de l’expropriation à son profit de parcelles louées à une société e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
  Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
  Source : www.juritravail.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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