Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le :
08/08/2017
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Source : www.service-public.frUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages... Lire la suite
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
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Me Bayle, enseignant à l'EDA Sud-Ouest sur le thème de la reponsabilité médicale
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014ACTUALITÉS DU CABINETMe Christophe Bayle est intervenu le 13 octobre comme enseignant à l’Ecole d...
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Intervention des avocats du cabinet sur "L’impact du référé sur les délais de prescription" pour une compagnie d'assurance
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014ACTUALITÉS DU CABINETLe 28 mai 2014, Me Paola JOLY et Me Christophe BAYLE sont intervenus pour for...
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Intervention à l'école des avocats du Sud-Ouest
Publié le : 12/04/2013 12 avril avr. 04 2013ACTUALITÉS DU CABINETMe Bayle est intervenu comme enseignant à l’Ecole des AVOCATS du Sud-Ouest su...
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Me Bayle a formé à la CNA sur l’intervention de l’assureur au procès pénal
Publié le : 23/03/2012 23 mars mars 03 2012ACTUALITÉS DU CABINETLe 23 Mars 2012, Me Bayle a animé un atelier au Congrès National d’Avocats su...
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Intervention de Me Bayle sur l’indemnisation du dommage corporel
Publié le : 12/11/2010 12 novembre nov. 11 2010ACTUALITÉS DU CABINETMe Christophe Bayle est intervenu pour former des infectiologues à l’expertis...