Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Historique

• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Accident sur un parking et malus : à qui la faute ?
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La détermination des responsabilités lors d’un accident entre deux véhicules...
  Source : www.bienpublic.com
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• Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
  Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...
  Source : www.service-public.fr
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• Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en c...
  Source : www.vie-publique.fr
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