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Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au cas d’une demande en réparation d’un préjudice lié à l’exposition in utero d’une femme à un œstrogène de synthèse, pendant la grossesse de sa mère, en relation avec la prise de médicaments pendant la grossesse... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la société productrice de médicaments, en présence d’une exposition in utero à un œstrogène de synthèse
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