La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Historique

• Communauté légale : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...
  Source : www.aurep.com
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• Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
  Source : www.liberation.fr
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• Un mariage de raison n'est pas nul
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le mariage contracté sans amour, pour des considérations raisonnables, voire...
  Source : www.lerevenu.com
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Interrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple
  Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...
  Source : www.ouest-france.fr
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• L'acquisition de la nationalité par mariage face aux devoirs conjugaux
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassatio...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Fiche de renseignement de patrimoine de la caution mariée sous le régime de la communauté erronée
  Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était mo...
  Source : www.efl.fr
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