Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
Publié le :
12/09/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frLe propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cassation... Lire la suite
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Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble
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Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer
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