Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le :
08/08/2017
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2017
Source : www.lexplicite.frUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, illustre une nouvelle fois les difficultés pratiques à faire la distinction entre une garantie autonome et un cautionnement. La convention passée entre les deux parties consistait à garantir les engagements d’une société envers une autre, au titre d’un contrat d’approvisionnement en matières premières. Si l’acte de sûreté usait d’une terminologie évocatrice d’une garantie autonome (intitulé « garantie à première demande », engagement irrévocable et inconditionnel du garant, inopposabilité des exceptions affirmée), certaines maladresses de rédaction ont été relevées par la Cour de cassation. Ainsi, pour confirmer... Lire la suite
Historique
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Un copropriétaire a-t-il le droit de faire des plantations dans une cour commune ? - L'Express Votre Argent
Publié le : 22/08/2017 22 août août 08 2017Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire peut-il aménager une partie de la cour commune d'un immeubl...Source : votreargent.lexpress.fr
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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationAprès le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre...Source : www.service-public.fr
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017 11 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationC'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...Source : www.lemondedudroit.fr
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement - Lexplicite
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit immobilier / Baux d'habitationUn arrêt du 20 avril 2017, rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cas...Source : www.lexplicite.fr
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le : 08/08/2017 08 août août 08 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...Source : www.service-public.fr
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Les avocats du cabinet ont participé à un colloque sur la défense des professions médicales et paramédicales
Publié le : 10/04/2017 10 avril avr. 04 2017ACTUALITÉS DU CABINETMe Paola JOLY et Me Christophe BAYLE ont animé un colloque sur la défense des...
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Me Bayle, enseignant à l'EDA Sud-Ouest sur le thème de la reponsabilité médicale
Publié le : 13/10/2014 13 octobre oct. 10 2014ACTUALITÉS DU CABINETMe Christophe Bayle est intervenu le 13 octobre comme enseignant à l’Ecole d...
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Intervention des avocats du cabinet sur "L’impact du référé sur les délais de prescription" pour une compagnie d'assurance
Publié le : 30/05/2014 30 mai mai 05 2014ACTUALITÉS DU CABINETLe 28 mai 2014, Me Paola JOLY et Me Christophe BAYLE sont intervenus pour for...
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Intervention à l'école des avocats du Sud-Ouest
Publié le : 12/04/2013 12 avril avr. 04 2013ACTUALITÉS DU CABINETMe Bayle est intervenu comme enseignant à l’Ecole des AVOCATS du Sud-Ouest su...