Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
Publié le :
27/06/2018
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Source : immobilier.lefigaro.frSi plusieurs personnes souscrivent ensemble et solidairement un bail, il est normal qu’elles doivent, sous la même solidarité, défaire ce qu’elles ont conclu, estime la justice. Le bail signé par plusieurs locataires avec une clause de solidarité crée des obligations dont il peut être difficile de se défaire. Une telle clause n’est pas interdite et elle empêche l’un des locataires de résilier le bail, y compris à l’égard de lui seul, a souligné la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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Un bail signé à plusieurs locataires ne peut être résilié par une personne
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
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Succession entre frères et soeurs : appréciation de la domiciliation commune
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