DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le :
20/07/2022
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Source : www.labase-lextenso.frÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance énergétique (DPE), de nouvelles mesures ont été prises afin qu’une telle situation ne se reproduise pas... Lire la suite
Historique
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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailEn cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...Source : www.pic-magazine.fr
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Démembrement viager de parts de SCPI
Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUne SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairemen...Source : www.legifiscal.fr
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Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Infractions au Code du travail mais pas de faute pénale caractérisée
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailDroit pénal : Victime d'un accident du travail à bord d'un navire de pêche, u...Source : www.actu-juridique.fr
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriétéÀ la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr
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Scandale du chlordécone : le tribunal administratif reconnaît les négligences fautives de l'état
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreLe juge administratif de Paris a reconnu l’existence de négligences fautives...Source : www.novethic.fr
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Indemnité de réduction
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...Source : www.aurep.com
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la constructionLa responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...Source : www.aurep.com
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Créances entre époux séparés de biens
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...Source : www.aurep.com
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Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciauxLa mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...Source : www.courdecassation.fr