Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le :
09/12/2021
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12
2021
Source : www.lerevenu.comL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause pour le cas où il devrait finalement les rendre à quelqu'un d'autre. Lire la suite
Historique
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
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Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)A l'instar des personnes physiques dont la responsabilité peut être mise en c...Source : www.capital.fr
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Maison neuve: il faut chiffrer les travaux que se réserve l’acheteur
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la constructionLe constructeur de maison individuelle doit décrire et chiffrer précisément l...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriétéLa Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr
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Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...Source : www.capital.fr
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En cas de litige, le locataire peut-il consigner son loyer ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit immobilier / Baux d'habitationLorsqu’on estime que des travaux doivent être réalisés, il faut saisir le tri...Source : www.francetvinfo.fr