Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le :
08/08/2017
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août
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Source : www.service-public.frUn testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il correspond bien aux volontés du défunt et s'il est signé par lui. C'est ce que rappelle la Cour de cassation le 15 juin 2017. Dans cette affaire, la légataire universelle faisait valoir que le testateur avait signé le testament qu'elle avait rédigé sous sa dictée en présence de deux témoins l'ayant eux-mêmes signé et que l'intention du défunt de faire un legs était également attestée par de nombreux témoignages... Lire la suite
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
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Me Bayle, enseignant à l'EDA Sud-Ouest sur le thème de la reponsabilité médicale
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Intervention des avocats du cabinet sur "L’impact du référé sur les délais de prescription" pour une compagnie d'assurance
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Intervention à l'école des avocats du Sud-Ouest
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Me Bayle a formé à la CNA sur l’intervention de l’assureur au procès pénal
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Intervention de Me Bayle sur l’indemnisation du dommage corporel
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