L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé

Historique

• Le legs d’une maison interprété comme portant sur l’unité foncière plus vaste
  Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  C’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté et l’imprécisi...
  Source : www.efl.fr
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• Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une proposition de loi, visant à alléger les frais applicables aux succession...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...
  Source : www.efl.fr
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• Débiteur du rapport : qualité d’héritier ab intestat impérative lors de l’ouverture de la succession
  Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le bénéficiaire d’une libéralité est tenu au rapport successoral à la conditi...
  Source : www.efl.fr
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• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• Hériter dans une famille recomposée
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
  Source : www.francebleu.fr
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• Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
  Source : www.dna.fr
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• Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
  Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
  Source : www.challenges.fr
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• Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
  Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
  Source : www.efl.fr
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