
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
20/03/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
Historique
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Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règle...Source : www.lemag-juridique.com
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Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l...Source : www.lemag-juridique.com
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe testament international, régi par la Convention de Washington du 26 octobr...Source : www.lemag-juridique.com
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Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit au...Source : www.legifiscal.fr
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
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Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...Source : www.aurep.com
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...Source : www.lemag-juridique.com
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Le projet de loi de finances et mise en place de solutions patrimoniales d'ici fin 2024
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLimiter l’impact des réformes fiscales Le projet de loi de finances pour 2025...Source : www.legifiscal.fr